Prévoir ses arrangements funéraires est une pratique courante qui permet de faire respecter ses propres volontés et d’éviter à ses proches ce fardeau décisionnel en période de deuil.

Deux types de contrats distincts existent¹. Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires porte sur les services funéraires tels que l’inhumation ou la crémation, l’exposition, le cercueil, etc. Le contrat d’achat préalable de sépulture, pour sa part, prévoit l’achat d’un droit d’utilisation d’une concession, compartiment ou autre espace dans un cimetière.

Auparavant, de nombreux contrats de sépulture étaient accordés à perpétuité. Cela signifie que l’emplacement était réservé sans date d’expiration. Toutefois, depuis une modification législative survenue en 1994, la durée maximale a été limitée à 100 ans². Les nouveaux contrats offerts aujourd’hui sont généralement valides pour une durée variant entre 25 et 100 ans.

Suivant cette modification législative, certains cimetières ont parfois tenté de réduire unilatéralement la durée des contrats signés à perpétuité, en contactant les descendants pour proposer un renouvellement³. Certaines personnes peuvent avoir la surprise d’être contactées pour payer des factures d’entretien d’un lot familial, alors qu’elles le croyaient entièrement payé⁴. Une action collective a été déposée en 2024 pour contester cette pratique5, afin de vérifier si un contrat pour un bien ou un service peut être légalement modifié après sa signature. Les suites de cette affaire ne sont pas connues pour l’instant.

Si vous êtes contactés par un cimetière à ce sujet, assurez-vous d’avoir en main le contrat signé par le défunt. Vous pouvez également consulter un notaire ou un avocat pour valider vos obligations.

Finalement, il faut savoir que la loi restreint la sollicitation pour les services funéraires et de sépulture6. Par exemple, les personnes qui ont récemment perdu un proche, les gens malades et les personnes qui séjournent dans un établissement de santé ou une résidence pour personnes âgées ne peuvent pas être sollicitées, à moins qu’elles en fassent la demande.

La présente publication ne constitue pas un avis juridique, les membres de l’AREQ ont accès au programme de protection juridique de Novum et peuvent nous contacter via un formulaire web ou par téléphone au 1 844 745-4714.

1 Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, A-23.001, art 2.
2 Code civil du Québec, CCQ-1991, art 1880.
3 « Combien de temps dure la “perpétuité” dans un cimetière ? »| par Stéphane Baillargeon, Le Devoir, 28 octobre 2024.
4 « Payer l’entretien de son lot au cimetière malgré une entente à perpétuité », émission La Facture, Radio-Canada, 30 octobre 2018.
5 Pedro Gregorio c La Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal. Cour supérieure du Québec. 2024-09-09.
6 Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, A-23.001.