Il est parfois difficile de s’y retrouver quant aux droits et devoirs des conjoints de fait, surtout lors du décès de l’un d’eux. Heureusement, tous les membres de l’AREQ ont accès au programme de protection juridique de Novum, ce qui peut être d’un grand secours quand vient le temps de parler de succession. Survol des questions les plus fréquemment posées*.

Qui est reconnu comme conjoint de fait au sens de la loi ?

Sont notamment considérées « conjoints de fait » les personnes qui ne sont pas des époux mais qui vivent maritalement pendant au moins douze (12) mois selon les lois fiscales. La durée de vie commune requise varie selon les lois et les régimes applicables (parfois 3 ans plutôt qu’une année).

Il est obligatoire de déclarer son état civil, dont l’union de fait, aux autorités fiscales.

La dévolution de la succession en l’absence de testament

Suivant certaines dispositions législatives, et sauf dispositions testamentaires à l’effet contraire, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou l’union civile et aux parents du défunt, le tout dans l’ordre et suivant les règles prévues dans le Code civil du Québec (CcQ). Celui-ci prévoit la part qui sera dévolue au conjoint survivant qui était uni au défunt par mariage ou union civile selon qu’il ait ou non des enfants, des parents toujours vivants ou de la fratrie. Il est important de savoir que sans testament, le conjoint de fait n’est pas reconnu comme héritier légal de son défunt conjoint.

Les formes de testament

Si vous désirez léguer tout ou partie de vos biens à votre conjoint de fait, telle votre résidence ou votre part de la résidence dont vous êtes copropriétaires, il est primordial de le prévoir dans un testament rédigé suivant l’une des trois formes reconnues au Québec : le testament notarié, celui fait devant témoins ou le testament olographe (manuscrit). Sous peine de nullité, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées (article 713, CcQ).

Le legs successif : un outil méconnu

Notons qu’il est possible de prévoir une disposition testamentaire dans laquelle un bien, comme une part dans la résidence, est légué au conjoint de fait survivant (le légataire initial) avec instruction explicite que ce bien soit ensuite transmis à une autre personne (le légataire subséquent) après le décès du légataire initial. Il s’agit d’un legs successif (articles 739 à 769, CcQ).

L’assurance vie

D’autres mesures sont à votre portée afin de protéger financièrement votre conjoint de fait survivant. Si vous avez une assurance vie, vous pouvez prévoir que son produit soit remis à votre conjoint en le désignant comme bénéficiaire. À défaut de nommer un bénéficiaire, le produit de votre assurance vie fera partie des biens composant votre succession que se partageront vos héritiers légaux.

L’inventaire des biens et des dettes

Vous et votre conjoint de fait pourriez également dresser et maintenir à jour un inventaire de vos biens et de vos dettes incluant, notamment, vos comptes bancaires, vos polices d’assurance vie, le détail de vos placements, vos véhicules et autres biens laissés dans un coffret de sûreté, en prenant soin d’établir clairement les parts détenues par chaque conjoint. Cela pourra faciliter la liquidation de la succession.

Comptes bancaires conjoints et individuels

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints permet maintenant aux cotitulaires d’un compte conjoint d’accéder plus rapidement à leurs liquidités en cas de décès. En effet, l’institution financière devra remettre au conjoint survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande la part du solde du compte conjoint qui revient à chacun. Les parts seront considérées comme égales, à moins d’une déclaration écrite attestant de la répartition des sommes.

Les régimes de retraite du secteur public

Enfin, pour les personnes retraitées ayant participé à un régime de retraite du secteur public, comme le RREGOP par exemple, il est bon de savoir que votre conjoint survivant pourra recevoir des prestations.