Que fait cette loi ?
Tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, publics ou privés, ont l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. La loi nomme ensuite un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) pour traiter tous les signalements concernant une situation de maltraitance potentielle, incluant les signalements déposés par d’autres personnes que l’usager, par exemple un membre
de sa famille ou un employé.

De plus, la Loi facilite la dénonciation de situations de maltraitance par les témoins d’actes posés contre une personne majeure en situation de vulnérabilité, en mettant en place les dispositions suivantes : levée du secret professionnel ou de la confidentialité, protection contre les mesures de représailles, immunité de poursuite.

La Loi prévoit aussi des processus d’intervention concertés entre les différents intervenants dans le cas de maltraitance, comme des policiers, des intervenants sociaux, des procureurs, etc.

La Loi prévoit des sanctions pénales de 2 500 $
à 25 000 $ pour un membre du personnel qui omet de dénoncer la maltraitance dont il est témoin ou qu’il soupçonne. Les auteurs de maltraitance sont passibles d’amendes de 5 000 $ à 125 000 $ dans le cas d’une personne physique, de 10 000 $ à 250 000 $ pour un établissement ou une personne morale. Il y a également des sanctions pénales contre ceux qui exercent des représailles contre un plaignant ou qui entravent le travail des enquêteurs du Ministère.

Enfin, la Loi instaure le signalement obligatoire. Ainsi, tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel reconnu en vertu du Code des professions dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doit signaler le cas sans attendre.

La maltraitance démasquée
Avec l’ajout de la loi adoptée en 2017 et une bonification de cette même loi en 2022, nous pouvons clairement observer une hausse de plaintes pour maltraitance puisque le nombre de signalements a explosé de 120 % en un an (2023)⁴.

Le MSSS fait état de 5 756 cas présumés ou avérés de maltraitance qui ont été dénoncés aux autorités du réseau en 2022-2023, alors qu’il y en avait eu 2 618 l’année précédente.

Avec la multiplication des efforts de tous les partenaires impliqués, il est évident que la lutte contre la maltraitance des personnes aînées a pris du mordant depuis quelques années. Cependant, ces chiffres alarmants ne se traduisent toujours pas en sanctions pénales. Selon les données les plus récentes, la Direction des enquêtes du MSSS n’aurait toujours pas encore transmis de dossiers au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA)
Si vous êtes victime ou témoin d’une situation de maltraitance, la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA) est une ligne téléphonique provinciale d’écoute, de référence et d’accompagnement spécialisée en matière de maltraitance envers les aînés et les adultes en situation de vulnérabilité.

Vous pouvez parler à une personne intervenante tous les jours sans exception, 7 jours sur 7, entre 8 h et 20 h, en composant ce numéro sans frais : 1 888 489-2287.

Enfin, le nouveau site Internet de la LAMAA a été mis en ligne à l’automne 2023 et s’avère un outil facile d’utilisation pour vous guider à travers une situation de maltraitance, peu importe la forme qu’elle prend (lignemaltraitance.ca).

¹ https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/abuse-of-older-people
² https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/violences/maltraitance-aines-personnes-vulnerables/loi
³ https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003652/?&date=DESC&type=rapport&critere=type
⁴ https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2023-10-19/personnes-agees-ou-handicapees/les-plaintes-pour-maltraitance-explosent-de-120-en-un-an.php