Au cours des derniers mois, les personnes qui vivent dans une résidence privée pour aînés (RPA) ont connu leur lot de difficultés : isolement, services non rendus, hausse de tarifs, non-respect des droits, pour n’en nommer que quelques-uns. Les résidents de RPA peuvent tout de même compter sur de nouveaux outils pour faire valoir leurs droits.

UN JUGEMENT EN FAVEUR DU RÉSIDENT

En avril dernier, le Tribunal administratif du logement, auparavant nommé la Régie du logement du Québec, a rendu un jugement en faveur d’un locataire d’une résidence privée pour aînés. Le résident faisait valoir que les propriétaires de la RPA où il habite devaient lui rembourser les sommes qu’il avait payées pour des services qui ne lui avaient pas été rendus. Le coût d’achat de ces services était inclus dans le montant total payé par le locataire.

Après analyse des faits, le Tribunal a reconnu que les propriétaires de la résidence n’avaient pas respecté l’entièreté de leurs obligations prévues au bail qui les lie au locataire. Un remboursement des sommes correspondant aux services non rendus a été ordonné. Cette décision constitue une jurisprudence importante au regard du respect des droits des locataires en résidence privée pour aînés.¹

UNE SEULE DEMANDE POUR PLUSIEURS RÉSIDENTS

Jusqu’à récemment, la législation ne permettait pas que des locataires d’une résidence privée pour aînés se regroupent pour déposer une plainte au Tribunal administratif du logement. Une brèche à cette interdiction a été introduite par l’adoption de nouvelles dispositions législatives.²

¹     Le jugement est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement à cette adresse : https://www.canlii.org/fr/qc/qctal/ doc/2021/2021qctal7867/2021qctal7867.html.

²    Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

LES RÉSIDENTS DE RPA PEUVENT COMPTER SUR LES SERVICES D’UN ORGANISME MANDATÉ POUR LES ACCOMPAGNER DANS LEURS DÉMARCHES.

Dorénavant, il est possible à deux locataires ou plus de se regrouper pour déposer une demande conjointe au Tribunal administratif du logement. Cette démarche commune doit porter sur l’un des objets suivants :

•  Obtenir une baisse de loyer en raison du fait que la résidence ne fournit pas un ou des services prévus au bail de chaque résident qui signe la demande conjointe.
•  Les services visés sont, entre autres, l’aide domestique, l’assistance personnelle, les repas, les loisirs, la sécurité, les soins ambulatoires et les soins infirmiers.

Il s’agit d’un nouveau mécanisme qui ouvre la porte à l’action solidaire.

POSSIBILITÉ D’ÊTRE REPRÉSENTÉ ET ASSISTÉ

Pour certaines personnes résidant dans une RPA, l’idée de déposer une plainte au Tribunal administratif du logement peut constituer une situation stressante. Afin de les soutenir, il est possible d’être représenté par un conjoint, un avocat, un parent ou un ami. Cette personne peut agir en lieu et place des résidents qui ont déposé une plainte.

Un locataire qui dépose une plainte au Tribunal administratif du logement peut aussi être assisté. Les règles administratives prévoient qu’un organisme communautaire qui a un mandat d’assistance des locataires de RPA peut jouer ce rôle.

DES DÉFIS DEMEURENT

Tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant dans les résidences privées pour aînés. Au regard des tarifs des loyers et des services, il n’existe toujours aucun mécanisme pour encadrer leur augmentation. Toute personne insatisfaite de la hausse qui lui est imposée doit se tourner vers le Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses arguments.

De plus, l’article 1955 du Code civil du Québec interdit qu’une hausse de loyer puisse être contestée au Tribunal administratif du logement dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt, soit dans les cinq ans qui suivent l’ouverture d’une nouvelle RPA.

UNE RESSOURCE D’ACCOMPAGNEMENT

Les résidents de RPA peuvent compter sur les services d’un organisme mandaté pour les accompagner dans leurs démarches. Ce sont les centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP). L’équipe de personnes-ressources des CAAP peut vous informer, vous aider et vous accompagner dans la recherche d’une solution à votre problème de bail. Leurs services gratuits sont disponibles dans toutes les régions du Québec.

Vous pouvez les contacter au 1 877 767-2227 ou sur le site de la Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes : www.fcaap.ca.